Préambule :
A.G.E.B. est un cabinet privé d’experts en bâtiment et construction, certifiés et indépendants de toute compagnie d’assurance et entreprises de BTP, dont le siège social est situé 8B Rue du Pic Saint Loup, 30600 VAUVERT et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 977 498 807 et représenté par Monsieur Aurélien Girardot (N° TVA Intracom. FR 96977498807. Le cabinet A.G.E.B. propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions d’expertise, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet A.G.E.B. s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au cabinet A.G.E.B. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du cabinet A.G.E.B. sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet A.G.E.B. assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur la présente lettre de mission. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet A.G.E.B. implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le cabinet A.G.E.B. a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
Article 2 : Nature des prestations
Le cabinet A.G.E.B. est spécialisé dans l’expertise technique en bâtiment et construction, et propose à ce titre des prestations d’étude, de conseil et de suivi. Le cabinet A.G.E.B. met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises techniques, de conseil, de représentation, d’accompagnement, de suivi de chantier et travaux pour le compte du mandant (Client) en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le client et le cabinet A.G.E.B. et indiqués dans la lettre de mission jointe.
Article 3 : Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande (par acceptation de la lettre de mission ci-jointe), sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au client par le cabinet A.G.E.B. sur le prix des prestations. Les devis sont émis par le cabinet A.G.E.B. pour une durée de validité de 1 (un) mois à compter de la date d’émission. Les prix des prestations sont fixés dans la lettre de mission ci-joint qui a valeur de devis. Les prestations sont fournies sur la base de l’acceptation de la lettre de mission ci-jointe ainsi que des présentes CGV .A réception de la lettre de mission, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit, et notamment par email à l’adresse suivante a.girardot@ageb-expertise.fr. Elle spécifie l’objet et le cadre de nos investigations. Notre mission est strictement limitée à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Pour toute expertise ou opération d’assistance technique, le règlement de la facture se fera dans son intégralité au plus tard le jour du rendez-vous lors du déplacement de l’expert sur les lieux de l’expertise. Pour des raisons de coûts et de gestion administrative, le règlement s’effectue en deux étapes : 30% à la validation de la lettre de mission et 70% le jour du rendez- vous où à lieu la mission d’expertise, comme indiqué ci-dessus. Dans les cas où le travail est réalisé sur pièces, sans déplacement physique, le paiement se fait à réception de la note expertale, du rapport technique ou de tout autre document technique ou de chiffrage relatif à l’exécution de la mission du cabinet. Lors d’un suivi de chantier ou travaux, les modalités sont définies au cas par cas en fonction des modalités d’accompagnement (taille du chantier, fréquence des rdvs de suivi et contrôle, etc).
Modalités de règlement : Les règlements s’effectuent par virement via le RIB de la société ci-dessous ou par chèque
Article 4 : Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard :
– Pour les professionnels : calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) conformément aux articles L.441-10 et D441-5 du Code de commerce
– Pour les non professionnels : d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet A.G.E.B. au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, le cabinet A.G.E.B. pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au cabinet A.G.E.B même en cas de litige ou de réclamation.
Article 5 : Demande d’intervention
Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client). De plus, elle est soumise à l’acceptation d’une lettre de mission et des présentes CGV.
Article 6 : Validation des échanges électroniques
Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 7 : Objet des prestations
Les prestations et missions assurées par le cabinet A.G.E.B. , répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 50€ TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier. Seule une obligation de moyen pèse sur le cabinet A.G.E.B..
Article 8 : Confidentialité
Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits. Par ailleurs, le cabinet A.G.E.B. s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales.
Article 9 : Limites de prestations
Toutes les dispositions pour que le cabinet A.G.E.B. puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par le cabinet A.G.E.B. ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert. Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées ; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.Article 10 : Conditions d’investigations. Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scanners, détecteur de métaux, etc…
L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage par ailleurs à fournir au cabinet A.G.E.B. , tout document utile à sa mission. Dans le cadre d’expertises sur fissures, la pose de jauges Saugnac, si nécessaire, sera facturée 75€ HT l’unité. Les rendez-vous de suivi seront facturés au cas par cas en fonction des situations et après acceptation du client d’une nouvelle lettre de mission indiquant le nombre total de rendez-vous à effectuer.
Article 11 : Responsabilité
Le cabinet A.G.E.B. n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au mandant (Client) et qui résulteraient des seules fautes imputables lors de l’exécution des prestations. Le cabinet A.G.E.B ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les préjudices subis par des tiers ou les préjudices du mandant (Client) tels qu’une perte d’activité, un manque à gagner, une perte d’usage ou de données. Le cabinet A.G.E.B. ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en raison d’un retard dans l’exécution des prestations ne lui étant pas imputable et résultant, au contraire, du défaut de transmission des informations, dans les temps, ou de tout autre élément nécessaire à la bonne réalisation des prestations que le mandant (Client) s’était engagé à transmettre. Dans cette hypothèse, le dépassement par le cabinet A.G.E.B. des délais initialement indiqués sur la lettre de mission ne pourra, en aucun cas, engager sa responsabilité.
En toute hypothèse, la responsabilité du cabinet A.G.E.B. ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la prestation concernée. Le mandant (Client) demeure le seul responsable des contenus et des informations communiquées au cabinet A.G.E.B. en vue de la réalisation des prestations.
Article 12 : Force Majeur
La responsabilité du cabinet A.G.E.B. ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du cabinet A.G.E.B. et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du cabinet A.G.E.B..
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.
Article 13 : Assurance
Toutes les missions proposées par le cabinet A.G.E.B. sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractéeauprès d’une compagnie française. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert. Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le mandant à la connaissance du cabinet A.G.E.B.. La responsabilité du cabinet A.G.E.B. , ne peut notamment pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :
• D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le mandant ou par ses salariés,
• Du retard ou de la carence du mandant à fournir une information nécessaire au cabinet A.G.E.B.,
• Des fautes commises par des tiers intervenant chez le mandant,
• Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre,
etc…).
Article 14 : Qualifications
Toutes les missions proposées par le cabinet A.G.E.B. sont réalisées par des experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.
Article 15 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client est informé que les informations qui peuvent lui être demandées par le cabinet A.G.E.B. dans le cadre de la réalisation des prestations sont obligatoires et nécessaires afin de traiter sa demande et l’exécution desdites prestations. Ces données à caractère personnel sont exclusivement réservées au prestataire aux seules fins de l’exécution des présentes.Aucune information et/ou donnée à caractère personnel concernant le client ne seront transmises à des tiers, sauf celles nécessaires aux seules fins d’exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci. Les données à caractère personnel du client seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, et pendant un délai de 5 ans pour des raisons uniquement administratives. Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et collectées par le cabinet A.G.E.B., droit qu’il peut exercer dans les condiqons légales en vigueur, en adressant un courrier au prestataire à l’adresse suivante : 8B Rue du Pic Saint Loup, 30600 VAUVERT, ou en lui adressant un email à a.girardot@ageb-experqse.fr
Article 16 : Conditions financières et propriété intellectuelle
De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet A.G.E.B. tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci et que le cabinet A.G.E.B. n’a pas effectivement encaissé la prestation. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.
Article 17 : Droit de rétractation
Conformément au droit de rétractation des consommateurs (applicable uniquement aux clients non professionnels), le mandant ayant la qualité de consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que ce délai court à compter du jour de la signature de la lettre de mission. Par conséquent, il ne pourra avoir lieu un quelconque déplacement de nos experts sans que ce délai ne soit expiré. Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du mandant, qui a jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts. Pour ce faire, le mandant doit renoncer à son droit de rétractation en écrivant la mention manuscrite suivante « Nous renonçons à notre droit de rétractation en vertu de l’article L221-18 du code de la consommation et souhaitons bénéficier des services proposés par le cabinet A.G.E.B. sans délai » opposée sur la lettre de mission qui lui aura été préalablement envoyée.
Article 18 : Incessibilité du contrat
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 19 : Litiges et attribution juridique
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable le dit litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. A défaut d’accord dans ce délai, si le litige oppose le cabinet A.G.E.B. à un client consommateur (tel que défini par le Code de la consommation), le consommateur devra recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. La saisine du médiateur est gratuite. A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir le centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Tout client ayant la qualité de consommateur devra justifier avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le cabinet A.G.E.B.
CM2C – Le centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
49, Rue de Ponthieu
75008 Paris